LA VIE NE S'ARRETE PAS APRES LA MORT

 

 

Honorer la sépulture familiale c'est aussi l'entretenir et la nettoyer. La Toussaint nous rappelle souvent à cette tâche.

 

L'entretien des tombes, UNE OBLIGATION LEGALE.

 

DECRET MONITEUR BELGE : 26-03-09 + 11-02-14

 

Art. L1232-8. § 1er. Les concessions sont accordées pour une durée       minimum de dix ans et pour une durée maximum de trente ans.

 

Les renouvellements ne peuvent être refusés que si la personne intéressée n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l'entretien de la concession OU SI L'ETAT D'ABANDON** a été constaté conforment à l'article L1232-12 au moment de la demande de renouvellement et qu'à l'expiration du délai fixé, la sépulture n'a pas été remise en état.


** Etat d'abandon (Art. L1232-1. 18°)

    Défaut d'entretien d'une sépulture, qui de façon permanente est 

    malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine

    ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le 

    règlement adopté par le gestionnaire public.

 

Art. L1232-12. L'entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée visée à l'article L1232-1, 9°.

 

Art. L1232-1, 9°. Personne intéressée : le titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique.